le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Lors de l'assemblée de juin 2024, Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] apprennent que la société SOGIMED détient des participations dans 4 sociétés : 3,3 % de la SCI BDH, 3,3 % de la SCI

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société

lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée

Le quitus de gestion reçu de l'assemblée générale ne remet pas en cause le droit à agir contre la responsabilité civile du liquidateur amiable.

devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

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