L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, et Monsieur Alexis COLAS, Juges, GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD, MINISTERE

[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle

2024015347 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

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SAS a été créée en 2023 et exerce une activité de transport et de support logistique des entités du Groupe.

DEFENDEUR : SAS ACCES AUTO SERVICES,, [Adresse 2], Non comparante.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00155 N° RG: 2024L01816 2023J00278 DEMANDEUR SCP [Y]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [A

Attendu que le transfert de siège date du 1er février 2025, que le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi le 20 mars 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal des

Le Ministère Public a été informé de la procédure et invité à se présenter à l'audience, s'agissant d'une procédure avec présence du Ministère Public obligatoire.

E- Le Ministère Public Le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre présentée par la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE.

* Le Ministère Public qui émet un avis favorable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025 N° de RG : 2025R00007 N° MINUTE : 2025R00012 CHAMBRE DES REFERES (3 ème

délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dél bats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère

Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1120 Procédure 2025RJ482 ENTRE * Monsieur [Q] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître [Z] [D] - [Adresse 2] * SARL SUPER CARS

Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des dét bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère

Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux 2025F1331 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure IMMEUBLE LE THÉMIS 2025RJ547, [Adresse 1] DEMANDEUR

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute