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283 résultats pour « autorite au penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Face à l'argument du franchiseur prétendant que l'activité de pose serait une "activité concurrente" non autorisée le franchisé rappelle que le franchiseur connaissait cette activité depuis l'origine et

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ordonnance du 10 décembre 2023, aucune offre n'ayant été reçue, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs résiduels de la société.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 28 février 2020, d'autres apports sont autorisés par le conseil d'administration en provenance de plusieurs sociétés pour plusieurs centaines de milliers d'€. Le même jour, M.

Source officielle

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