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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Face à l'argument du franchiseur prétendant que l'activité de pose serait une "activité concurrente" non autorisée le franchisé rappelle que le franchiseur connaissait cette activité depuis l'origine et
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Par ordonnance du 10 décembre 2023, aucune offre n'ayant été reçue, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs résiduels de la société.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Le 28 février 2020, d'autres apports sont autorisés par le conseil d'administration en provenance de plusieurs sociétés pour plusieurs centaines de milliers d'€. Le même jour, M.
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