MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS AUTO

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les deux parties, le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent pour connaître du litige.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire, CONDAMNER Madame [R] [S], aux entiers dépens.

de la société L'ÉCHELLE EUROPEENNE et des autres fournisseurs référencés « à hauteur de 70 % de ses achats annuels dont 25 % auprès du franchiseur l'Échelle Européenne ».

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Constate l'état de cessation des paiements de la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL).

Il suffit au nouvel exploitant de procéder au dépôt de son dossier auprès du service administratif compétent.

COUACH fait alors appel en garantie auprès de son fournisseur LCP et déclare le sinistre auprès de son assureur GENERALI qui mandate le cabinet STELLIANT aux fins de procéder à des opérations d'expertise

Ils ont démissionné de leurs fonctions le 2 janvier 2018, date à laquelle Mesdames [S] et [K] [Y] ont été désignées co-gérantes.

TRIBU NAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 26 août

SIGNE électroniquement par le président de la formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le Repreneur déploie des dispositifs de promotion multicanale auprès des pharmacies d'officine pour le compte de laboratoires partenaires.

Sur ce, Prenant en compte les éléments suivants : * La décision de prononcer une dissolution judiciaire qui n'interdira pas l'acquisition par l'un ou l'autre des associés, même si un tel scénario sera

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant le non paiement de cotisations auprès de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour un montant principal de 6.566 euros

En conséquence, un droit de communication a été effectué auprès de l'établissement bancaire, ce dernier relève une absence d'opération.

La consultation FICOBA indique que le compte bancaire auprès de la banque CIC Ouest, agence de ROMORANTIN est clôturé depuis le 18/03/2023.

IARD » En conséquence, Statuer pour compléter la décision rendue déférée et condamner solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD à verser à AMT AMENAGEMENT : * la somme de 5

[Adresse 2] La somme de 3 503,29 euros avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.