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1 696 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R] [Adresse 2] Comparant par Maître Michel NICOLAS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Audrey JURIENS Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le tribunal retient que ce document n'est ni daté, ni signé et ne respecte pas, au surplus, le formalisme d'un audit technique mais évoque, de manière générale, des résultats escomptés en matière de référencement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La date de cessation dé paiement sera fixée au 01/04/2025, suite au non paiement de l'URSSAF.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a4f0cdc6046d47ed7152

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R9 Demandeur(s) : La SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7641dcdc6046d4773be33

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 18 décembre 2023, la SARL ABP REDOUTE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans statuant en matière de procédure collective.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; Attendu que l'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002431 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 30/01/2026 DEMANDEUR(S) : 1/MEYSSET DEVELOPPEMENT agissant ut singuli au nom

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d08176cdc6046d470d7afb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'audience du 5 mars 2025, la SAS Peptinov demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1101 et suivants, 1112 et suivants et 1240 du Code civil ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d78acdc6046d4707d682

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter ce soit en matière civile comme en matière commerciale et les articles 472 473 et 474 du nouveau code

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* DIRE ET JUGER RÉPUTÉE NON ÉCRITE la stipulation subordonnant le paiement à la réception préalable des fonds du client final (art. 1170 C. civ.) et, EN TOUT ÉTAT [de cause], DIRE INOPPOSABLE et INEFFICACE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

condamne Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a assigné la SAS JASMINS PATRIMOINE à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure

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TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu le caractère non écrit de la clause attributive de compétence territoriale, SE DECLARER incompétent au bénéfice du Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en matière de référés commerciaux

Source officielle
TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4737dcdc6046d472a71e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état du non-paiement de

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, que c'est en l'état que se présente l'affaire, Attendu que le tribunal entend rappeler les dispositions de l'article 1103 du Code Civil lesquelles disposent que « Les contrats légalement formés tiennent

Source officielle

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