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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
R] [Adresse 2] Comparant par Maître Michel NICOLAS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Audrey JURIENS Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Le tribunal retient que ce document n'est ni daté, ni signé et ne respecte pas, au surplus, le formalisme d'un audit technique mais évoque, de manière générale, des résultats escomptés en matière de référencement
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
[E] [T], [J], [V] en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69ab7e60cdc6046d47c90075
La date de cessation dé paiement sera fixée au 01/04/2025, suite au non paiement de l'URSSAF.
Trib. de Commerce
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R9 Demandeur(s) : La SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître
CCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
69f7641dcdc6046d4773be33
16 octobre 2025
Le 18 décembre 2023, la SARL ABP REDOUTE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans statuant en matière de procédure collective.
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
; Attendu que l'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002431 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 30/01/2026 DEMANDEUR(S) : 1/MEYSSET DEVELOPPEMENT agissant ut singuli au nom
chambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
A l'audience du 5 mars 2025, la SAS Peptinov demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1101 et suivants, 1112 et suivants et 1240 du Code civil ; Vu les articles
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter ce soit en matière civile comme en matière commerciale et les articles 472 473 et 474 du nouveau code
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
* DIRE ET JUGER RÉPUTÉE NON ÉCRITE la stipulation subordonnant le paiement à la réception préalable des fonds du client final (art. 1170 C. civ.) et, EN TOUT ÉTAT [de cause], DIRE INOPPOSABLE et INEFFICACE
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
condamne Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article
DELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
a assigné la SAS JASMINS PATRIMOINE à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025.
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
Vu le caractère non écrit de la clause attributive de compétence territoriale, SE DECLARER incompétent au bénéfice du Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en matière de référés commerciaux
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
69a4737dcdc6046d472a71e8
de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état du non-paiement de
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
, que c'est en l'état que se présente l'affaire, Attendu que le tribunal entend rappeler les dispositions de l'article 1103 du Code Civil lesquelles disposent que « Les contrats légalement formés tiennent
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