REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL AULNAY TRANSPORTS Références : 2026P00080 / 2026J00088 Composition du Tribunal

20 octobre 2025 lors des débats en chambre du conseil : Président : M.

Parallèlement, HM verse aux débats des cessions de créances qu'elle a conclues avec les salariés aux termes desquelles les salariés cèdent à HM leur créance sur STN en échange du versement par HM de l'intégralité

Adresse 1] Procédure 69691 [Localité 1] 2025RJ231 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [X] - URSSAF Rhône Alpes -[Adresse 2] ЕТ - La SAS DJV [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

2025F1092 [Adresse 1] [Adresse 2] Procédure [Localité 1] [Localité 2] 2025RJ423 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [B] -45 [Adresse 3] ЕТ - La SAS EURO ISERE MACONNERIE [Adresse 4] DÉFENDEUR - non

Rôle n° 2025F1094 Procédure 2025RJ425 ENTREЕΤ * La SAS REMALEV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [H] [E] -88 [Adresse 2] * La SARL MDTP 38 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue

Localité 2] 2026RJ76 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [L] -TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] ЕТ - La société SMARTBROTHERS SAS [Adresse 2] [Localité 6] DÉFENDEUR - non

RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [L] - URSSAF Rhône-Alpes -TSA [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] * La SASU LA GOULETTE [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

1] DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame, [D] - URSSAF Rhône-Alpes -TSA, [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] ЕΤ - La SAS MH GROUP, [Adresse 2] , [Localité 6] DÉFENDEUR - non

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Environ 200 personnes salariés directs, sous-traitants et autoentrepreneurs-dépendent de l'activité de VVS avec [U].

[B] [D], exploite le théâtre APOLLO THEATRE, salle de spectacle située [Adresse 1].

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

besoins de son activité et d'assurer sa pérennité, Qu'elle justifie que l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires de l'accord, dont la situation est, au contraire, sécurisée

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Attendu que, dans ces conditions, en application des articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient M.

de paiement des cotisations est réputée non-écrite, Accorder un échelonnement de paiement de 24 mois à la SARL Free [O] pour s'acquitter de la somme de 53 351,11 euros soit une mensualité de 2 222,96