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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a893cdc6046d47adbff0
21 mai 2026
euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
2è chambre
69f1fb9fcdc6046d47f62665
21 avril 2026
au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître
CHAMBRE 09
69df42cdcdc6046d474af773
7 juillet 2025
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69df440acdc6046d474b0fcd
69df442fcdc6046d474b12af
69df4443cdc6046d474b1403
69df971dcdc6046d475445e9
6 octobre 2025
69df9a68cdc6046d475491ee
13 octobre 2025
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
69dff01fcdc6046d475f2bc3
9 janvier 2026
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
69e89ea6cdc6046d471e85e5
69e89ed0cdc6046d471e893f
69e89f04cdc6046d471e8d31
69e89f18cdc6046d471e8ee0
69e89fb6cdc6046d471e9f01
; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
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