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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcaa6cdc6046d472a2416
7 juillet 2025
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
69ddcaedcdc6046d472a2bda
Chambre 04
69f69ab5cdc6046d4764905e
1 octobre 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
69f69ae2cdc6046d47649315
créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
69f69b1ecdc6046d476496d2
69f69b43cdc6046d4764995e
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
69f69b5dcdc6046d47649aeb
Chambre 05
69f69bdbcdc6046d4764a2d4
8 octobre 2025
69f69e4dcdc6046d4764ca41
15 octobre 2025
69f69e64cdc6046d4764cbbb
69f69ef9cdc6046d4764d531
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f6a0e8cdc6046d4764f448
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
69f6c599cdc6046d476748e7
7 janvier 2026
69f6c5f5cdc6046d47674eeb
Cette dette exigible n'a jamais été réglée, avec un actif disponible inexistant. La société est en état de cessation des paiements.
69f6c651cdc6046d476754b3
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
69dd1de6cdc6046d471a4b37
13 janvier 2025
69dd1ef0cdc6046d471a5e3d
6 janvier 2025
69dd1f11cdc6046d471a607d
69dd1f27cdc6046d471a6202
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