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2 400 résultats pour « détenteur de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddcaa6cdc6046d472a2416

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcaedcdc6046d472a2bda

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ab5cdc6046d4764905e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ae2cdc6046d47649315

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69b1ecdc6046d476496d2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69b43cdc6046d4764995e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69b5dcdc6046d47649aeb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69bdbcdc6046d4764a2d4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e4dcdc6046d4764ca41

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e64cdc6046d4764cbbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ef9cdc6046d4764d531

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a0e8cdc6046d4764f448

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c599cdc6046d476748e7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c5f5cdc6046d47674eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette dette exigible n'a jamais été réglée, avec un actif disponible inexistant. La société est en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c651cdc6046d476754b3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1dcecdc6046d471a4992

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1ef0cdc6046d471a5e3d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f11cdc6046d471a607d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f27cdc6046d471a6202

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle

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