l'utilisation d'un système d'hygiène n'entre pas dans l'activité principale, laquelle est inscrite de manière non équivoque dans le K-BIS comme suit : « la restauration traditionnelle, la vente à emporter, débit

La société MERCURY rappelle d'abord le contexte économique difficile dans lequel elle a débuté son activité, coïncidant avec le début de la pandémie de COVID-19.

La société SAS ZS [Cadastre 1], ayant une activité principale de « Débits de boissons », a contracté avec la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) en 2021 en vue de l'aménagement des locaux de l'établissement

de procédure civile), LES FAITS : La SAS CAFES FOLLIET exerce une activité de fourniture de cafés et de mise à disposition de matériels professionnels pour les établissements de restauration et de débit

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

, piano bar, snack, fast Food, crêperie, Briocheries, vente de confiseries et pâtisseries, glaciers, pizzerias, salons de thés,traiteur, débits de toutes boissons sous réserve de l'acceptation des autorités

La société GAM.J SAS, spécialisée dans l'activité de piano bar, débit boissons et salle de réception, exerçant sous l'enseigne « WHITE CARD », signe trois contrats pour 3 systèmes de caisses enregistreuses

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafaël BEZERRA MENUCCI En présence de M.

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La société Les Boissons d'Alexandre (ci-désignée « LBA ») commercialise des boissons alcoolisées

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Moyens des parties : La société FRANCE BOISSONS SUD EST soutient que : M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

[D] [M] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.

[Z] [W], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.