En conséquence, le tribunal dira que les droit applicable au présent litige est le droit de l'UE et le droit Français.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors

Toute activité immobilière de location ou d'acquisition pour la création d'un campus d'activités autour de la naturopathie ou des médecines douces.

Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit

Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 11 décembre 2025 par : la société F.T.E [Adresse 1] - [Adresse 2] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [G] [N] -1 [Adresse 3] [Localité

de livraison d'une opération immobilière portée par la société ALLIADE HABITAT.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

Me [R] [O] a indiqué que : * Mme [I] est propriétaire d'un bien immobilier dont la réalisation est à envisager au vu de l'avis rendu par la Cour de Cassation en date du 10/12/2025 * La clôture de la

et l'exploitation de logiciels, sites internet et mobiles et d'outils digitaux et numériques, dans les domaines d'activités liés à l'architecture, la construction, la rénovation et le design; la réalisation

L'[I] [F] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834298044 et a pour activité déclarée : La réalisation de prestation de conseils et de services (consulting) -

droit de préemption de l'EPFIF par délégation de la commune de Bagneux.

La SCEA [G] [W] a souhaité obtenir réparation du préjudice subi du fait du retard de livraison (8 mois) et de l'immobilisation du véhicule lors de sa réparation.

Le président du tribunal de commerce de Gap a rendu une ordonnance en date du 2 février 2023 faisant droit à ses demandes.

Sur l'indemnité d'immobilisation : La société AKF EXPORT conteste la demande de la société B.S.M. [G] [U] tendant à obtenir 9.000 € d'indemnité d'immobilisation.

La société JPSC est une société civile immobilière créée en 2019 par Monsieur [A] [F] pour exercer une activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.

Etant entendu que cette participation donne droit à 30% des opérations visées sur ces actifs.

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

le N° B218501 Activité : la société a pour objet toute activité se rattachant directement ou indirectement à la réalisation du projet immobilier à AHN.

Le négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus. Représentée par son gérant, M.