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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6fb7ccdc6046d476b8cb4
22 avril 2026
Que de plus, son niveau d'endettement ne permet pas l'hypothèse d'un redressement judiciaire, l'exploitation étant manifestement compromise.
69f6fbc7cdc6046d476b9202
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 octobre 2025 et confirme la liquidation.
Chambre 04
69f67619cdc6046d476206c8
2 juillet 2025
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 14 juin 2025 et confirme la liquidation judiciaire.
69f6767fcdc6046d47620fa4
Que la société SARL VR JARDINS ET PAYSAGES n'a plus d'activité. Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.
69f67849cdc6046d476234f7
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis février 2023 et confirme la liquidation judiciaire.
69f6785ecdc6046d47623692
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er janvier 2025 et confirme la liquidation judiciaire.
69f67891cdc6046d47623a9d
9 juillet 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f678afcdc6046d47623cf7
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 13 Avril 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f679accdc6046d47625187
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Avril 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f67ad8cdc6046d476269ee
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Octobre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f67b3dcdc6046d476271de
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f69ab5cdc6046d4764905e
1 octobre 2025
L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 31 août 2025. Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 27 juin 2025.
69f69bdbcdc6046d4764a2d4
8 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
69f69ef9cdc6046d4764d531
15 octobre 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f6c599cdc6046d476748e7
7 janvier 2026
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 9 décembre 2025. Le dirigeant confirme la liquidation judiciaire.
6a0c9658cdc6046d4734c285
6 mai 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 6 novembre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
6a0c968bcdc6046d4734c5a4
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 août 2025 et sollicite la liquidation.
6a0c9824cdc6046d4734e59e
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Le débiteur indique ne plus avoir de clients.
6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4
13 mai 2026
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis décembre 2023 et confirme la liquidation judiciaire.
69f6fb96cdc6046d476b8e5b
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er février 2026 et confirme la liquidation judiciaire.
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