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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f6fb7ccdc6046d476b8cb4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Que de plus, son niveau d'endettement ne permet pas l'hypothèse d'un redressement judiciaire, l'exploitation étant manifestement compromise.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbc7cdc6046d476b9202

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 octobre 2025 et confirme la liquidation.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67619cdc6046d476206c8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 14 juin 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6767fcdc6046d47620fa4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que la société SARL VR JARDINS ET PAYSAGES n'a plus d'activité. Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67849cdc6046d476234f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis février 2023 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6785ecdc6046d47623692

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er janvier 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67891cdc6046d47623a9d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f678afcdc6046d47623cf7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 13 Avril 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Avril 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67ad8cdc6046d476269ee

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Octobre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b3dcdc6046d476271de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ab5cdc6046d4764905e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 31 août 2025. Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 27 juin 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69bdbcdc6046d4764a2d4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ef9cdc6046d4764d531

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c599cdc6046d476748e7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 9 décembre 2025. Le dirigeant confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9658cdc6046d4734c285

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 6 novembre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c968bcdc6046d4734c5a4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 août 2025 et sollicite la liquidation.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9824cdc6046d4734e59e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Le débiteur indique ne plus avoir de clients.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis décembre 2023 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fb96cdc6046d476b8e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er février 2026 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle

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