[Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Sur ce point, il a été précisé à de nombreuses reprises qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'était pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge

DISCUSSION ET MOTIVATIONS A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 06.05.2025, retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 08.07.2025 par mise à disposition au greffe.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 06.05.2025, retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 08.07.2025 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse

; Que faute de cette expertise, le tribunal n'est pas en mesure de statuer, en l'état, sur l'objet du litige ; Que le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants

sur la demande d'appel à force publique et d'astreinte.

Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

Éric BRUNEL Juges : M.

BOURLIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

Olivier DYER, Président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

DÉBATS PAR : Madame Amélie PARMENTIER, commis-Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé publiquement le 06 décembre

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.