SAD NETTOYAGE PROPRETE a émis 10 factures entre 2019 et 2022 pour un montant global de 33 428 € et malgré ses relances, en dehors d'acomptes, [Localité 2] n'a pas réglé les factures car elle conteste non

Et son article 1 er stipule que : « A compter de l'acceptation de ladite demande de financement, les stipulations contractuelles convenues entre le Bailleur et le Locataire prévaudront ».

d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction, * d'autre part de raisons de recourir une procédure non contradictoire ; S'agissant du motif légitime : la demande de mesure d'instruction

Par ailleurs, les conditions générales de la convention de compte-courant à usage professionnel conclue entre les parties prévoient un délai de 15 jours à compter de la date de relevé pour contester une

finitions à parfaire, évacuation des gravats ») et font état de la non mise en service de la chaudière et de la non finalisation de la pose des équipements.

Sur la demande de remboursement du Prêt L'article 4 du Contrat de Prêt conclu entre les parties signé le 17 juin 2022 prévoit une date d'échéance finale à la date du premier anniversaire de la date de

* Pour les pare douches – valeur 1260 € Il rappelle que l'article 3.3.9 du CCTP lot 9 C plomberie sanitaire prévoit l'installation de parebaignoire et non de pare douche.

Sur les autres créances entre les parties : Il s'agit ici de soldes de comptes entre les parties portant sur plusieurs chantiers distincts.

à cette demande la société EPHISE demande au tribunal de déclarer applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation, et

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

la SARL HYGIENE 4D n'établit ni la matérialité des manquements contractuels allégués, ni le lien avec les préjudices invoqués, qu'une partie des prestations contestées aurait été réalisée par des tiers

L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.

*1DE/06/48/09/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5 Association MEDICO-DENTAIRE [Localité

Le 15 juillet 2024, CDF procède à une signification rectificative de l'ordonnance en raison d'une erreur matérielle sur le nom du demandeur.

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

Le 1 er juillet 2025, le véhicule a été déposé à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], aux fins de solutionner le problème d'erreur code et récupéré le même jour par son propriétaire.

Elle a fait établir un constat de commissaire de justice. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

entre les parties * les autres demandes des parties doivent être réservées PAR CES MOTIFS : Nous, M.

et leurs Conseils respectifs, * Se faire communiquer tous documents juridiques et comptables qu'il plaira, * Opérer un compte entre les parties en procédant au recalcul de marges et indemnités contractuellement

EXPOSE DES MOTIFS Rappel du contexte : Le Tribunal constate que le point de départ du litige entre les 2 sociétés se situe en août 2020 pour des livraisons de pièces non conformes de la part de la société