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dans l'ERP et de faire un lien de causalité avec le sinistre ; En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas cette demande d'indemnisation ; En revanche, on comprend bien à travers cet exemple le risque

Nous proposons de ramener cette somme, de manière amicale à cause du contexte "à risques", à 30.000 € HT, soit 36.000 € TTC. » Madame [E] propose donc, dans ce contrat, de fixer « à cause du contexte

pas de préjudice comme l'assurent les demandeurs ; * Le financement de l'opération se fait en partie par émission d'obligation convertibles au profit de [F], sans que MM [P] et [A], concernés par le risque

La partie demanderesse expose qu'en raison d'une mésentente entre elle et son associé, Monsieur [O] [I], elle envisage de céder ses parts sociales ; que toutefois, elle n'a pu obtenir des éléments permettant

comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 juin 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

Il y a un risque fort de confusion avec les masques d'autres commandes dont celles passées directement par la société MS [S] auprès de la société turque Ibisler.

En effet, un crédit inadapté à la situation financière de l'emprunteur fait courir un risque d'endettement pour la caution.

Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 1 er Octobre 2025, Attendu que la SOCIETE GENERALE expose

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [P] [H] reprend à l'audience les demandes formulées dans son assignation et expose que la machine objet du litige est une plieuse.

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[O] [I], déposées à l'audience du 29/07/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

Elle expose que la SAS VBTP OI a souscrit un contrat d'assurance ATOUTP CONFORT, à effet au 1er août 2021, aux termes duquel il a été convenu que le montant de la cotisation annuelle serait établi par

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [D] [M] [C] [L] conteste les termes de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge commissaire en ce qu'il a autorisé la vente aux

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la société [B] [Q] assigne la société NECA RENOVATION devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 10 avril 2025 et demande à ce Tribunal : Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil, Vu les faits exposés