MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au

des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12 ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21, alinéa 4, du

initiale que pour suivre cette mesure et le cas échéant étendre la mission de l'expert ; que, de plus, l'organisation d'une nouvelle expertise, devant une autre juridiction, aboutirait à faire déposer

auprès de la caisse des dépôts et consignations une somme de 41.927,93€TTC sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; EN TOUT ETAT DE CAUSE

Le rapport déposé le 16 octobre 2025 conclut à l'impossibilité de déterminer l'origine de la présence d'eau dans la cuve.

extérieure, d'une aggravation des dommages liée en connaissance de cause à des dysfonctionnements affectant le véhicule, ou de toutes autres causes, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses,

dont le siège social est Maison des avocats - Cour des avocats CS 64111 75833 Paris cedex 17 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance déposée

[A] [N], les fonds correspondant au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive

délai de deux mois (2 mois) à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; DIT que sur justification

des Dépôts et Consignations.

concernés ; * Examiner les désordres allégués, constater s'ils existent et dans ce cas en énoncer la cause ; * Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres

Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 06 mars 2025 à 14 h 00 pour : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1100 et s. du Code civil, Vu le rapport déposé

* Garanties d'exécution du plan : * Versement chaque année de 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations

à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

Dans ses conclusions en réplique et récapitulatives déposées au greffe le 11 février 2025, la société AS&M demande au tribunal de : Vu les textes, causes et motifs sus énoncés, Vu les pièces versées

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour un jugement y être rendu autorisant au Commissaire à l'exécution du plan le dépôt d'une note en délibéré.

des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12 ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21, alinéa 4, du

des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12 ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21, alinéa 4, du

et origines des désordres et malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant

Au cas présent, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de nommer un sapiteur comme demandé par la société Durand.