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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaee44cdc6046d47bc7c26
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société YIS PHONE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef58cdc6046d47bcce4a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef74cdc6046d47bcd1be
6 janvier 2026
6 janvier 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société AFC SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef94cdc6046d47bcd797
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société AMBER STAR'S SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CT [Localité 1] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [Q] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf047cdc6046d47bce587
6 janvier 2026
6 janvier 2026
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société HOME INDUSTRIE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [U], [D], [M] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393c7cdc6046d47ddb889
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [I], [K] SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3943bcdc6046d47ddc1c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société LA FRERECHE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3950fcdc6046d47ddd144
27 janvier 2026
27 janvier 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CCR SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39567cdc6046d47ddd80f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c395a1cdc6046d47dddc69
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397c0cdc6046d47de090c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39814cdc6046d47de0fbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [Z], [J], [Q], [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39831cdc6046d47de11df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
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