Les travaux ont commencé en décembre 2023, et se sont étalés jusqu'à l'été 2024.

lettre RAR du 17 octobre 2022, AXCELVALUE conteste la mise en demeure du 21 juillet 2022, réitère les demandes de paiement de la facture n° 01998 et de restitution de l'ordinateur et évoque « la réparation

de ses préjudices (cf infra). 3) Sur l'indemnisation des préjudices de la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG a) Sur l'indemnisation des préjudices matériels La société QUEGUINER

Le paiement des frais de gardiennage vient en compensation de la responsabilité qui pèse sur le gardien. Le retard mis à l'enlèvement par la MAIF est exclusivement imputable à cette dernière.

pu obtenir de sa banque la mise en place de son propre terminal de paiement par carte bancaire, LE BON COIN lui a laissé l'usage de son propre terminal, les parties étant convenues d'opérer une compensation

Préjudice et indemnisation demandée : Durée de préavis revendiquée : 15 mois, au regard de l'ancienneté (12,5 ans) et de la dépendance économique.

Victorias [L], Président, [Adresse 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

EA n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le retard de paiement et que le coût de la présente instance qui seront compensés par les pénalités de retard, En conséquence

La société NIPAHUT rappelle que la charge de la preuve en matière de non-respect de l'obligation de délivrance conforme repose sur l'acquéreur.

En effet, ces demandes portent sur le même fait générateur et visent la réparation d'un préjudice identique. Le tribunal devra en conséquence juger ces demandes irrecevables.

DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00020 N° RG: 2023F00224 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

[N] [H] [Adresse 3] comparant par Me Audrey CHELLY SZULMAN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

Sur le paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture La société DSP SERVICES SARL sollicite le paiement des sommes de 15.500,00 € et de 30.000,00 € invoquant la rupture du contrat par la société LECOQ

[B] estime que l'indemnité de résiliation demandée par [Z] est juridiquement infondée en raison : * à titre principal, de l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation ; * à titre

selon l'article 1112 alinéa 2 du Code civil : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus

Son modèle repose sur l'excellence opérationnelle, la maîtrise réglementaire et une expérience de plus de 40 ans de déploiement sur le terrain.

code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats * condamner la SOCIETE GENERALE à payer à la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM la somme de 70.000 € à titre de dommage et intérêt en réparation

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€.

En conséquence, il appartient à la banque d'indemniser Madame [H] [P] au titre de cette inexécution de mise en garde.