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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da15a3cdc6046d47dd0778
10 avril 2026
de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la
Procédures Collectives
69b2b1edcdc6046d4768e187
23 janvier 2025
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise
69b2b600cdc6046d47692db2
3 avril 2025
69e74c6ccdc6046d47ffa20e
16 avril 2026
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b18cdc6046d475895ae
27 mai 2026
que : SARL VITA SANTE SUD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 8 salariés
69b2b14ecdc6046d4768d4a8
69b2b418cdc6046d476908ad
6 mars 2025
69b2b5d3cdc6046d47692a65
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 15/06/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
69c272c4cdc6046d47c29a88
9 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 603 827 euros lors de son exercice clos
69d7544bcdc6046d479dc7fd
7 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 33 738 euros lors de son exercice clos au
69a87dbbcdc6046d4784b500
10 juillet 2025
9 salariés.
69a8c3aecdc6046d4789664e
22 janvier 2026
34 salariés.
69eb4e97cdc6046d475e1ea1
DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 15/06/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50a66cdc6046d479f7abf
20 janvier 2025
son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social
69b50ad3cdc6046d479f81c8
et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300
69b520e3cdc6046d47a100be
7 avril 2025
avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice
69b5a671cdc6046d47abd256
5 janvier 2026
exigible de 530 000 euros avec son actif disponible de 53 021 euros (solde bancaire CIC) et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 14 salariés et que son chiffre d'affaires
69c7bfadcdc6046d47486e2a
16 octobre 2025
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