/05/2024, présentée par la SCP, [W] avocats à MONTPELLIER pour le compte de Monsieur, [T], [V], [F], gérant de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE), tendant à la clôture pour insuffisance

constater que les opérations de liquidation sont terminées, Il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions des Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance

règle proportionnelle de 25,82%, pour absence de conformité de la superficie des bâtiments, L'expert a proposé une indemnisation de 106.149,57 euros que DOMAINE D'[Localité 2] considère comme très insuffisante

Il résulte des éléments communiqués que le débiteur impute ses difficultés à une ancienne dette URSSAF relative à une ancienne activité, et un chiffre d'affaires insuffisant sur la nouvelle activité pour

plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement refusé sa garantie et aurait proposé des indemnités insuffisantes

des éléments communiqués par les organes de la procédure que : * Date de cessation des paiements : fixée au 1er juillet 2024 * Actif réalisé : 103,67 € * Passif vérifié et admis : 108 862 € * Insuffisance

* Actif réalisé : 161,60 € Au soutien de sa demande Maître [J] fait valoir les faits suivants : Que l'insuffisance d'actifs s'élève à 70 665,38 €, en ce non compris les frais inhérents à la procédure

Le 13 juin 2023, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société AV CORP était clôturée pour insuffisance d'actifs.

Moyens sur le fond A l'appui de leurs prétentions, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL soutiennent que le préavis de 6 mois est insuffisant, il ne permet pas un réajustement réaliste et

Sur les demandes en responsabilité pour insuffisance d'actif, les parties ont été autorisées à transiger par le Juge-Commissaire et la transaction a été homologuée.

Le rapport du Juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la condamnation de Monsieur [Q] [R] au titre de l'insuffisance d'actif à la somme de 493 334, 22 euros.

judiciaire de la société SARL GPR GROUPEMENT PROTECTION RAPPROCHEE et que par jugement rendu le 14/01/2025, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance

A] [L], Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué, Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance

C] [E], Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué, Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance

* Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 29/08/2030, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 5 550 € démontrant que la société n'est pas en mesure de

de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ; * Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 11/08/2028, en raison d'une insuffisance

La procédure de liquidation judiciaire de la société [U] [G] SARL a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 3 juin 2024.

L'insuffisance d'actif de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT s'élève à la somme de 167.945,82 euros. Il résulte de l'assignation du liquidateur qu'il peut être reproché à M.