de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition

446-2 du code de procédure civile.

procédure civile.

de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, demande que les intérêts de retard se capitalisent, pour ceux échus depuis

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL MURO.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

de procédure civile, * Désigner M.

de Procédure Civile Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées au dossier DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec la mission, habituelle en la matière

civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

remboursable en 26 mensualités.

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

; * Condamner Chubb à verser à Ulusoy et Aksigorta 5 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

pour un montant de 1.262,30 euros soit une somme globale de 33.763,99 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux d'intérêt légal à compter

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame