Selon ordonnance du 18 novembre 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.

La jurisprudence française permet d'accorder des délais à un associé débiteur sur le fondement de l'article 1343-5, mais à condition d'un échéancier réellement progressif et non dilatoire.

Elles font valoir, en premier lieu, que la SAS QUALITY KING BATIMENT fonde sa demande sur les statuts de la société en participation [Adresse 8], auxquels elle est étrangère, de sorte qu'elle ne saurait

Partie demanderesse : comparant par Me Pauline BAUDU-ARMAND Avocat (D827) ET : SASU EMETI, dont le siège social est 71 avenue des Ternes 75017 Paris - RCS B 808684104 Partie défenderesse : non comparante

2026R00128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00128 N° MINUTE : 2026R00219 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

DEBATS Audience publique du 06 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006775 JUGEMENT DU 06/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 04/11/2025

Nous constatons que la société [Localité 2] (SARL) a fourni les documents demandés, dès lors cette demande devient sans objet.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Toutefois, d'une part, cette demande n'a pas été plaidée avant toute défense au fond.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007082 P.C. : P202400584

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 014216 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/05/2025

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 30/04/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 14/05/2026.

du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, y faisant droit : Au titre du contrat de

DEMANDES DES PARTIES La SCI [V], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu le bail notarié du 3 août 2023 et la clause résolutoire qui y est insérée en page 4, Vu le commandement

d'expertise contradictoire Armangau du 06 août 2024, Juger recevable et fondée l'action de la SARL KAYA LOGISTICS, A titre principal, Juger que la responsabilité de la société STELLANTIS N.V est acquise

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, JLC dépose des conclusions régularisées en séance, demandant à ce tribunal de : * Juger les demandes de BEEZEN mal fondées ; * Débouter