Les échéances de paiement de ces factures avaient été fixées à 60 jours.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

du 9 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry PAGEAUT, Président, assisté de : * Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

société LE GROUPE SIRKA ; * Convoquer une assemblée générale mixte à [Localité 1] à toute autre date fixée après consultation de Monsieur [H] [O] et Madame [F] [O] appelée à statuer sur l'ordre du jour

quoi il sera de nouveau fait droit, ENTENDRE la SA ENEDIS condamnée à payer à la société [K] DES COLONNES – [K] [P] des dommages et intérêts équivalant à 240 000 euros par an à compter du 1 er janvier

: les congés payés postérieurs au 1 er juin 2025 seraient et s'élèveraient à 159.437,06 € (seulement les congés payés acquis et non pris du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026); * Compte épargne temps : payés

Pourtant, la SAS CM MOTOR'S 01 a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

retard, passé 15 jours après signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Elle prétend que la banque a fait ce choix pour tenter de maximiser son admission au passif.

A défaut, elle n'aura d'autre choix que de régulariser une déclaration de cessation des paiements. ».

* Sur le remboursement du prix d'acquisition, Conformément aux termes de l'article 1 644 du Code civil, l'acheteur bénéficiant de la garantie des vices cachés, a le choix de rendre la chose et de se

Les données 2022 étaient connues par les parties le jour du protocole de cession.

Cette mise en demeure indiquait que, sans règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.

Le vol numéro AF1139, prévu au départ de [Localité 1] (VIE) le 23 juin 2023 et à l'arrivée le même jour à [Localité 2] (CDG), a été annulé, ce qui n'est pas contesté par les parties.

[A] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de SG [Z] à compter du 25 juin 2016 jusqu'à ce jour, * Juger que M.

Une de ses activités consiste à procéder au sciage de pavés afin de retirer les surfaces bombées pour les rendre planes.

Le même jour, le destinataire a été avisé par lettre simple du passage du commissaire de justice et de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

Au besoin, il doit démontrer que ces défauts étaient absents au jour de la vente.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naïma LEURS, Juges Et prononcé, ce jour, par