CVC DESENFUMAGE (Lot 16), a été confié aux sociétés solidaires [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] par contrat de sous-traitance du 6 avril 2021 pour un montant de 6 427 000 € H.T. (1 606 750 € + 4 820

a été établi le 4 avril 2023 pour un montant de 19 448,70 € TTC.

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient M.

du chargement a été constatée et où l'on peut lire : * Pièce 4-2 : « Tout le chargement est endommagé » ; * Pièce 4-4 : « Nous allons refuser complètement au vu de la casse à l'intérieur comme tu peux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 AVRIL 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01082 SARL C2 INVEST PRO C/ Monsieur [K] [D] SAS ABCP COURTAGE DEMANDERESSE SARL C2 INVEST PRO, [Adresse

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

Avocate [Adresse 5] – [Localité 3], son mandataire verbal, DEMANDEUR ET : Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité

Puis, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée lors de l'audience de mise en état du 16 décembre 2025, lors de laquelle l'affaire a été confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire

Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

DEFENDEUR Monsieur [Y] [H], [Adresse 3] comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la Cour, membre de la SCP LAVALETTE Avocats Conseils L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril

* Se fonde sur l'article 1 er de la loi du 16 Juillet 1971 qui prévoit que le Maître d'ouvrage peut opérer une retenue de 5% du marché pour démontrer que la retenue de 68% opérée par la société TEREOS

[Adresse 4] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société SAN PRODUCTION [Adresse 5] (partie défaillante) N° RG : 2024F00882 Société SAN PRODUCTION S.A.S.

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

GSL a déclaré l'arrêt le 27 avril 2022.

(MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE

L'application du contrat doit s'imposer comme étant la loi des Parties.