ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la signification de la présente assignation Condamner la Société EUROP'ANN NATIONS à payer à la Société DIGIMOOD, la somme de 40 euros au titre

Soit une créance totale de 22 574,47 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

La requête est notifiée le 14 juin 2024 par LRAR à Mme [P], [Adresse 4], mais ce courrier recommandé revient avec la mention de la Poste « npai, n'habite pas à l'adresse indiquée ».

* En tout état de cause, débouter la société OMIA DEVELOPPEMENT de sa demande de dommages et intérêts, celle-ci étant infondée et non justifiée.

à compter du 13 décembre 2021, sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, avec capitalisation des intérêts par application des dispositions des articles 1343 et suivants du Code Civil.

Au surplus la pièce n°3 de Kegon comporte des anomalies de dates puisque la Facture qui est datée du 18 septembre 2021 comporte la mention « cession de créance de la facture », alors que ladite pièce est

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées

1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser à la requérante la somme de 20 580,33 € avec intérêt

CONDAMNER la société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 6 076,71 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt

RECEVOIR la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] en ses demandes ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] la somme de 17 808,13 euros outre intérêts

CONDAMNER la société ISTYA à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 5 281,20 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base d'une pénalité de retard à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt

Monsieur [X] [C] intègre des intérêts de retard à compter du 15/02/2019 mais les crédits vendeur ont été accordés pour une durée de 7 ans avec des intérêts de 2,5% annuels.

septembre 2021 outre capitalisation des intérêts, dépens et 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

En l'espèce, la société KEOBIZ, par son courriel du 21 octobre 2025 qui mentionne « je vous confirme que nous sommes en train de faire le nécessaire quant au remboursement des pénalités 5.373 € », s'est

De surcroît, cette situation porte la mention « Bon pour accord ».