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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
présent Protocole … Les parties reconnaissent que les dispositions du protocole auront pour effet de les remplir dans leurs droits et de mettre fin à tout différend né entre elles, résultant des rapports
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
et de recueillir ensuite les observations des parties avant le dépôt de son rapport ; * Donner un délai de trois mois à l'Expert pour l'accomplissement de sa mission ; Dire que la provision à valoir
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af299cdc6046d4710f63f
13 mai 2026
Advenue cette date, Maître [H] [O], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le débiteur se trouve dans une situation précaire caractérisée par l'absence totale d'une tenue de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f6b9cdc6046d479ddfa2
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 20/11/2024 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire
69b4f750cdc6046d479de979
recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour, Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
rapport a été porté à la connaissance du débiteur par son énoncé à l'audience.
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs dires et y répondre * Au terme de ses opérations, l'expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport arrêter le calendrier de la
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
MOYENS Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure.
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
déterminer s'il s'agit d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, ou si ces défauts résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions d'utilisation, de modifications
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
Ces avenants portaient sur la plus-value consécutive à la modification du choix du maitre d'ouvrage pour les carrelages et les faïences choisies.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
* SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les parties sur le fond dans l'attente du rapport de l'expert désigné ci-avant ».
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
700 000 € HT, ce qui interdit de considérer que l'équilibre du contrat en a été substantiellement modifié.
69b4352ecdc6046d478bd57d
Vu les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
L'administrateur judiciaire expose que les tensions de trésorerie ont perduré au cours des premières semaines de la période d'observation en dépit du gel du remboursement des emprunts, notamment en raison des modifications
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
Les rapports produits Le rapport de l'Administrateur Judiciaire Le 11 juillet 2025, Maître [R] [P], en qualité d'Administrateur Judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique
69f5fad8cdc6046d4753b572
18 novembre 2025
DEMANDEUR SASU SEGRO [Adresse 1] comparant par Me [J] KIENER [Adresse 2] et par Me SACCHET de la SELAS ANGLE DROIT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport
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