BENJAMIN, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Tout d'abord, il n'est noté dans l'article L 133-3 aucune exclusion à cette obligation de prévenance dans les 3 jours au service d'une exception pour fraude.

. […] Les résultats de la société s'établissent ainsi selon le rapport du liquidateur : […] La société TEAM MOKA employait une salariée lors de l'ouverture de la procédure collective.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire

Depuis, Monsieur [C] multiplie les stratégies pour échapper à ses obligations.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

L'article 8.2 Résiliation des conditions générales du contrat que « Elle (la résiliation du contrat) impose aux locataires l'obligation de verser immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable

ces termes : « il apparait clairement de votre part, un manque de résultats, une carence notoire dans le développement commercial et globalement un défaut de performance dans la réalisation de vos obligations

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

Lors de l'audience du 5 novembre 2021, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties développer leurs demandes ainsi que leurs moyens en soutien de celles-ci.

Lors de l'audience du 5 novembre 2021, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties développer leurs demandes ainsi que leurs moyens en soutien de celles-ci.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

. […] Au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la société employait une seule salariée, Mme [F] [B], épouse de M. [C] [B].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire

[Localité 1] employait 2 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La société JUS D'ORANGE s'est rapprochée de la société PEOPLE AND BABY afin de réserver un berceau pour [M] [U], fille de l'un de ses salariés et de la fille de la présidente de JUS D'ORANGE.

La Société n'emploie aucun salarié ; elle n'a aucune activité autre que la détention et le financement de ses actifs.

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.