, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert

Les comptes bancaires de la société présentaient des soldes débiteurs antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.

[M] [K] [A], en qualité de caution, pour les informer de la dénonciation d'ouverture du crédit de trésorerie sur le compte n° [XXXXXXXXXX01] et pour leur préciser qu'elle ne souhaitait plus maintenir son

Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au greffe depuis 2016, soit sur une période de plus de huit ans antérieurs à l'ouverture de la procédure. 2.

Au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte compte tenu de l'absence présumée d'activité.

propriétaire n'a pas donné l'autorisation d'installation du compteur électrique, ce qui entraîne des coupures électriques ; * Elle a obtenu l'autorisation d'ENEDIS pour la mise en place d'un compteur

L'Administrateur judiciaire perçoit une meilleure utilisation du compte bancaire notamment : * Un isolement des acomptes sur le compte acomptes * Une augmentation des règlements par virement En revanche

enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de Madame [Y] [T], * prononcer à son encontre l'ouverture

2025 non établis) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.

2025 non établis) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.

Au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation semble avéré et une procédure collective devra être ouverte.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2024, soit bien plus de 45 jours de la date d'ouverture de la procédure.

redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L. 653

Magistrat/Greffier H], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 20/11/2025, le tribunal a ouvert