TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SIMP [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse

A notre audience, la société DCT dépose des conclusions modifiant ses demandes introductives d'instance : JUGER que la société AQUA MARINE n'a satisfait que partiellement à l'injonction qui lui avait

visant à la nomination d'un expert judiciaire pour le constater à l'instar d'une précédente expertise amiable sans la présence du constructeur.

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

distincte de stockage.

prononcé DEMANDEUR(S) SARLU PARENTE PIECES AUTO [Adresse 1] comparant par Me Agnès GRAVEREAUX [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS B.G.A.AUTO [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins.

Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

des parties.

et les pièces versées aux débats qu'elle exerce une activité de location de locaux commerciaux et professionnels au sein du parc d'activités de, [Localité 3].

* établir les comptes entre les parties RESERVER les dépens Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier

IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA MADELEINE, RCS de Paris B 572 098 465, dont le siège social est 16 rue des Capucines 75002 Paris Parties : assistées de Me Camille de VERDELHAN, Avocat (J098) et comparant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MC CLOISONS [Adresse 1], RCS 847882982 DEMANDEUR - représentée par Maître [M] [H] - [Adresse 2] - [Adresse 3]

480 069, dont le siège social est 1 allée des Orcades 67000 Strasbourg, ci-devant et actuellement 100 rue Réaumur 75002 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Judith VUILLEZ membre de l'AARPI CBR

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

Il n'est pas contesté, ni contestable que les deux parties cocontractantes sont commerçantes.

Partie demanderesse : comparant par Me MORACCHINI Aurélia Avocat (RPJ068173) (D1053) ET : 1) SAS BALTHAZAR INVEST, dont le siège social est 3 rue Raffet 75016 Paris - RCS B 847917317 2) SC BALTHAZAR

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant