LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor

Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

A l'audience du 23 mai 2025, les deux instances ont été jointes. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Le dirigeant de la SARL CAFE DE LA MAIRIE a comparu en personne assisté par Me [E] [B]. Elle sollicite une liquidation judiciaire simplifiée.

soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 3] N° SIRET : 775 646 615 (GRANT THORNTON SOCIETE D'AVOCATS AKILYS représentée par Maître Arnaud BOGEAT et Maître Anthony LATHUILLE, Avocat

[R] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PACO 19[Adresse 1] [Localité 1] Assistée par Maître Patrice CANNET, substitué par Maître Tony DOCCI.

: 2024F00974 Société THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD Société de droit israélien [Adresse 1] ISRAËL Société RODA INTERNACIONAL CANARIES SL Société de droit espagnol [Adresse 2] CANARIA ESPAGNE (Maître

jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [W] [F] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés

lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier Madame Marie - Agnès [H], procureur de la République adjoint Objet : REQUET E DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

De plus, elle prétend qu'elle n'a pas validé le « bon à tirer » concernant le marquage sur les objets publicitaires.

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société LE SAINT SAUVEUR (SNC),

La société SUEZ EAU FRANCE SAS affirmait qu'elle avait adressé 26 mails d'alerte à sa cliente entre le 26 mars 2021 et le 15 avril 2024 concernant la consommation anormale.

DEMANDERESSE société MP CITY RENT LAC [Adresse 1], comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE société JEK TRANSPORTS SARLU, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse n° 381 805 654 (Maître Thierry DUPRÉ, Avocat au barreau de Lyon) C / Société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 26 mars 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

Le 31 mars 2022, une expertise amiable contradictoire a permis d'établir l'existence de plusieurs défauts sur le véhicule présentés par l'expert automobile comme n'étant pas décelables par un profane tel

De plus, au titre des transports effectués en 2024, la société [Q] réclame par mail le 27 août 2024 une somme de 3 395,70€, (factures des 29 février, 30 mars et 30 avril) et relance la société NSA DEVELOPPEMENT

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 mars 2024.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 19 mars 2025, la société STATION SERVICES DES PALUDS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre :