Il est demandé que Madame [V] [L] née [J]_soit condamnée à régler à la SARL AU BON PAIN sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

Le 01/09/2021, la SARL VAPE CELLAR adresse un mail à la Société CSE, en joignant la confirmation de commande, tout en précisant que la SA BIL LEASE procédera au règlement de la facture, dès que celle-ci

A ce titre, la SAS LA VOILE BLEUE est assujettie au paiement des charges communes comme l'ensemble des autres associés, en vertu des statuts de la SATMA mis à jour le 7 mars 2018 et du Règlement de jouissance

C'est dans ce contexte que la société STEREODUC DEVELOPPEMENT a saisi le Tribunal de céans selon la procédure accélérée au fond prévue à l'article 876-1 du Code de procédure civile, d'une demande de désignation

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE a adressé à la caisse sa déclaration de salaires au titre des mois de mars 2023, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

La SAS KOTTO CONSTRUCTION a adressé à la caisse ses déclarations de salaires au titre des mois d'octobre, novembre 2023, février, mars et avril 2024, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes

en régime normal ; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

MONNALISA S.p.A indique que les relances et tentatives de règlement à l'amiable auprès de la SAS J LUXURY France ont été vaines.

Il résulte de cette règle que contradictoirement, dans le cadre de cette nouvelle procédure, il lui appartient de justifier sa requête initiale ; En la circonstance, COM UNIC ne justifie pas : * Que

En renonçant à saisir le tribunal de commerce de Rennes, et en désignant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de APC, [Y] [I] applique les règles de compétence de droit commun.

de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [O] [D] (SAS).

de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de BOUCHERIE CHARCUTERIE [F] (SARL).

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.

européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité) en matière d'ouverture de procédure et non au regard des règles

L'article 1c du règlement intérieur de la Caisse stipule que : « L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration

son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* La société n'a cependant pas réglé à ce moment là les cotisations réclamées par l'URSSAF car l'expert-comptable devait procéder à des régularisations préalables (selon les dires de M. [O]).