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Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

2 avril 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69a43290cdc6046d472355c3

Commerce

21 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf4193cdc6046d477f3a64

Commerce

16 juillet 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf423acdc6046d477f44e9

Commerce

16 juillet 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf4323cdc6046d477f53c1

Commerce

16 juillet 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69bf59e6cdc6046d4780c920

Commerce

23 octobre 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

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TCOM

chambre 01

69bf5e47cdc6046d478111ba

Commerce

5 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf7073cdc6046d47823f49

Commerce

14 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf722acdc6046d47825b5e

Commerce

14 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

chambre 01

69bf7405cdc6046d478279eb

Commerce

26 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf74e6cdc6046d47828876

Commerce

28 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf7511cdc6046d47828b30

Commerce

28 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf7539cdc6046d47828dd7

Commerce

28 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

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813 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »