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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc3e99cdc6046d4708e3b7
12 janvier 2026
Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [J] [U] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc40a0cdc6046d47090323
Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [W] [X] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6c52cdc6046d470c1d1f
7 avril 2026
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [A] [F] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6ca7cdc6046d470c224e
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [B] [X] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6d0ecdc6046d470c2893
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Q] [P] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6d42cdc6046d470c2bdf
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [V] [B] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6d9acdc6046d470c3152
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [N] [C] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6f7bcdc6046d470c514c
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [P] [Z] juge, pour recueillir tous renseignements
69dc6fd8cdc6046d470c5700
Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [L] [W] juge, pour recueillir tous renseignements
69e374a0cdc6046d47adfe3d
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [S] [I] juge, pour recueillir tous renseignements
69e374d1cdc6046d47ae0142
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [X] [F] juge, pour recueillir tous renseignements
69e3762acdc6046d47ae198c
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [J] [V] juge, pour recueillir tous renseignements
69e37682cdc6046d47ae1f07
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [E] [N] juge, pour recueillir tous renseignements
69e376cfcdc6046d47ae23b0
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Z] [B] juge, pour recueillir tous renseignements
6a0bfaffcdc6046d4728539f
4 mai 2026
Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [G] [A] juge, pour recueillir tous renseignements
6a0bfc06cdc6046d472862db
Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [R] [F] juge, pour recueillir tous renseignements
6a0bfc3ccdc6046d47286616
Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Q] [I] juge, pour recueillir tous renseignements
6a0c490dcdc6046d472e8d51
11 mai 2026
Par jugement en date du 02/02/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [D] juge, pour recueillir tous renseignements
6a0c4924cdc6046d472e8ec2
Par jugement en date du 09/02/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [W] [Y] juge, pour recueillir tous renseignements
6a0c4b67cdc6046d472ebf84
Par jugement en date du 07/04/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [N] [F] juge, pour recueillir tous renseignements
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