Cette facture était réglée par la société, [A].

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que la présente procédure est régie par les règles

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Condamner

Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE, La société BY [X], ci-après « BY [X] » a pour activité le conseil pour les affaires et conseils de gestion en ressources

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

Monsieur MICHELET Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [J] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [B]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

La société [S] [Z] n'a cependant donné aucune suite à ces courriers.

DELIBERE: Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, la société SAS [D] a sollicité de ce dernier d'enjoindre la SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE d'avoir à régler

THOMAS Hervé DE LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL

[F] [V], sont donc recevables. Les sociétés RAPTOR LOCATION, GSME et M.

national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du

jusqu'à l'échéance du contrat sera due au conseil.

La société SEMIACS sollicite aujourd'hui que soit ordonnée la mainlevée partielle des sommes conservées par la société [Z] ET ASSOCIES pour un montant de 2.490.607,98 € et de conserver la somme de 2.000.000

qui ont donné l'alerte.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2026. Vu le renvoi de l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 où il a été entendu : M.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2026. Vu le renvoi de l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 où il a été entendu : M.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2026. Vu le renvoi de l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 où il a été entendu : M.

A cette date, un seul candidat a eu accès à la data room électronique. Aucune offre n'a cependant été réceptionnée.