Le démarrage de l'activité de la boutique située à [Localité 1], au [Adresse 8], a été ralenti par les mouvements sociaux constatés à [Localité 1] entre 2018 et 2020 (Gilets Jaunes, réforme des retraites

L'expert a diffusé un rapport préliminaire le 18 septembre 2024 et a déposé son rapport définitif le 7 mars 2025.

Monsieur [Q] réglait par virement le solde à payer, soit 77.580,00 € le 2 mars 2022.

avait la capacité de maintenir le matériel ; Que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par la Tribunal de commerce de NÎMES le 06/09/2023 à l'encontre de la société NEO GEST rendait

De plus, la société, [N] SARL réglait ses factures dans des délais inacceptables qui ont entrainé des coûts de factoring importants.

Protocole de Conciliation serait prononcée ou constatée, pour quel que motif que ce soit, les Parties conviennent expressément que cette résolution ou caducité n'aurait pas d'effet rétroactif et ne remettrait

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 11 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal

Sur l'obligation de retirer les éléments de marque JACADI du lieu de vente initial du franchisé A la suite de la résolution du contrat de franchise, JACADI demande qu'IDEYAL procède au retrait et cesse

Il en résulte que le régime du retrait litigieux invoqué par BC.n est limité au cas où il y a procès, lequel doit avoir été déclenché avant la cession de créance et resté pendant au moment où intervient

Par ordonnance de référé en date du 10 septembre 2021, le Président du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance du 9 mars 2021.

En revanche, deux offres de reprise définitives de la SAS MOBILYGREEN ont été déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire par la SAS BUMP et par la SAS PARERA et le greffier de ce tribunal

Elle précise que ce solde s'est formé à la suite d'opérations de paiement, de retraits, de frais bancaires et d'agios, régulièrement portés au débit du compte.

d'un droit de gage conventionnel sur les marchandises stockées, elle pouvait se permettre de refuser de restituer les marchandises à la société GRAUSAM HANDELS GmbH, dès lors que cette dernière ne réglait

La société [H] soutient que le solde du compte résultant des opérations de liquidation est créditeur de 28,95 euros en sa faveur, établissant un solde définitif de 0,00 euros après virement de restitution

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Toutefois la réception n'est intervenue que le 22 janvier 2020 et par son Décompte Général Définitif (DGD) du 29 juillet 2020, adressé à JMG ainsi qu'au maître d'œuvre CPMO, Cibetanche faisait valoir une

Il en résulte que le régime du retrait litigieux invoqué par BC.n est limité au cas où il y a procès, lequel doit avoir été déclenché avant la cession de créance et resté pendant au moment où intervient

Il en résulte que le régime du retrait litigieux invoqué par BC.n est limité au cas où il y a procès, lequel doit avoir été déclenché avant la cession de créance et resté pendant au moment où intervient

Page : 2 Affaire : 2024F01345 2024F02207 Le 21 avril 2022, [M] conclut un marché de sous-traitance avec PCKB, d'un montant global forfaitaire et définitif de 97 561 € HT pour la réalisation partielle

La société [E] ne réglait pas l'intégralité des factures. Par courrier en date du 19 juillet 2022, le Conseil de société [H] mettait en demeure la société [E] de régler les factures impayées.