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1 070 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db633dcdc6046d47f743f3

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db635acdc6046d47f745c8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6414cdc6046d47f75139

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6449cdc6046d47f754c2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6482cdc6046d47f75868

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9cafcdc6046d47fb0025

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/04/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9cddcdc6046d47fb02e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/04/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d35cdc6046d47fb0884

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/04/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9e6fcdc6046d47fb1e95

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/04/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dba600cdc6046d47fb9dcb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 05/05/2025 puis au 06/10/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb392cdc6046d47fc8bad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 12/05/2025 puis au 07/07/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd5d1cdc6046d47feedf0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/07/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd818cdc6046d4701ec77

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/07/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbde58cdc6046d4702513d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/07/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe2d1cdc6046d470297d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/07/2025 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc3866cdc6046d47088388

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 05/01/2026 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc39f1cdc6046d47089b5f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 05/01/2026 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc3de4cdc6046d4708d8b2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 12/01/2026 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37352cdc6046d47ade905

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/04/2026 à 09:30.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37532cdc6046d47ae075b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/04/2026 à 09:30.

Source officielle

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