AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a1aaef8cdc6046d4778d81a
17 avril 2026
17 avril 2026
Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services
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REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
27 mars 2026
la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC PRETENTIONS DES PARTIES : La société [B] [Y] a sollicité la société INSTALLATIONS [Localité 3] pour la vente, fourniture, livraison et mise en service
Source officielle