La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 890 012 347 - 2020 B 4265 et exerce une activité d'achat et vente de véhicules automobiles, dépannage, mécanique

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a recouvré 6.007,00 € au titre du prix de vente des actifs.

Terincio HUERTAS, président, assisté de Maître [B] [D] En présence de : SELARL [F]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire SAS LES MANDATAIRES mission conduite

En effet l'obligation d'[B] [D] était une obligation de moyens et nullement une obligation de résultat quant à la qualité du travail effectué ou la conduite des personnels détachés sur place ; A ce titre

financés ; Attendu que certains véhicules ont été cédés alors qu'ils n'appartenaient pas à la société AIR HYGIENE POWER (SARL), aucune autorisation préalable n'ayant été sollicitée auprès des sociétés

Le 30 septembre 2022 l'engin conduit par un préposé de la SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES se retourne sur un chantier et est transporté à la concession CATERPILLAR BERGERAT MONNAYEUR

du coût de remplacement du stand, * la somme de 1 000 € à titre de dommage et intérêts compte tenu de la résistance abusivement opposée, * la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, * De relever et décrire les désordres affectant ce véhicule, évaluer leur date d'apparition, en décrire la nature et les causes, * De dire le cas échéant si ces désordres rendent le véhicule impropre

Elle a une activité de holding et détient notamment directement les titres des principales sociétés opérationnelles du groupe.

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 912 082 492 - 2022 B 1849 et exerce une activité de commissionnaire de transport, transport public routier de marchandises au moyen de véhicules

En conséquence, le tribunal déboutera la société [T] DOMMAGES de sa demande au titre de sa mise hors de cause.

contraire aux intérêts sociaux et préjudiciable à l'ensemble des créanciers, caractérise une faute de gestion grave, de nature à justifier l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant au titre

Elle lui a également demandé de souscrire l'assurance de la marchandise pendant son transport sur sa police tiers chargeur souscrite auprès de la compagnie AIG EUROPE SA.

Attendu que la SARL O & P OPERATING est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 11/07/2007, sous le numéro 498 924 752 pour l'activité de transport public routier de marchandises et location de véhicules

* Elle a restitué tous les véhicules en 2024. * Fraikin a établi des factures uniques pour les 5 véhicules correspondants à 5 contrats différents.

liquidateur judiciaire de Madame [O] [U], a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [O] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,

La société est en effet redevable de la somme de 40.634 euros envers l'URSSAF, ce au titre de cotisations patronales impayées.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 888 401 767 - 2020 B 3458 et exerce une activité de mécanique automobile, achat et vente de véhicules neufs