En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et

de procédure du code civil ; * CONDAMNER la SMABTP aux entiers dépens de l'instance

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Madame Delphine Ancel

2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Madame Delphine Ancel

SARL F.G RESTO a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger que la CRCAMMG est déchue du droit

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

procédure de sauvegarde, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code

annuelle moyenne de l'ordre de 72 K€.