Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
14 avril 2026
ATTENDU qu'en l'espèce, le virement effectué par la SCI [Adresse 3] est à analyser comme un paiement pour compte de sa maison-mère.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.
Source officielleChambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
15 avril 2025
soit 40 000 €, * 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société FORMATION INDUSTRY aux dépens de l'instance et ceux qui en seront la suite
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [S]. 2.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats et à la bonne foi (Pièce n°8).
Source officielleTrib. de Commerce
69da9d68cdc6046d47e9c182
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 02/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse n° 3, déposées à l'audience du 18 juin 2024, Cofely demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À la suite de cette opposition, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 26 décembre 2024, le greffier a convoqué les
Source officielle.
69b77caccdc6046d47d0b8d9
9 avril 2025
9 avril 2025
le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE
Source officielleTrib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
1 avril 2025
titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS BTP-GROUP en tous les dépens.
Source officielle2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielleDELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
11 mai 2026
3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY
Source officielleProcédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).
Source officielleMERCREDI
69aa3a37cdc6046d47aae421
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis
Source officielleChambre 08
69a43263cdc6046d472352bd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 22 Décembre 2025, la SAS GLS INTERVENTION a procédé à la déclaration decessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleVENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues
Source officiellePage 16 sur 50