légal [Adresse 1] Représentée par Me Sophie COMMERÇON, avocate [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SAS RPEINTURES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Julien COLAS

ORDONNONS la restitution par la société TRIPLE T SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

ORDONNONS la restitution par la société [L] [T] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

ORDONNONS la restitution par la société [J] EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

ORDONNONS la restitution par la société LA GENTILHOMMIERE SA à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

ORDONNONS la restitution par la société [S] [W] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

ORDONNONS la restitution par Monsieur [B] [L] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

ORDONNONS la restitution par Madame [R] [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

[T] [Y] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi

ORDONNONS la restitution par la société [C] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

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bien fonctionné, la société a eu recours a un emprunt peut être excessif puis avec le temps les marges ont commencé à diminuer avec l'augmentation du coût des matières premières et celui de l'envoi des colis

ORDONNONS la restitution par Madame [T] [S] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

Qu'il en est de même des volumes annuels de production (m3 ; nombre de cols) * Ces informations n'ayant pas d'utilité, à ce stade de la procédure, leur communication à [L] ÉMERGENCE et IMAGINE sera refusée

La lettre de voiture mentionne à la rubrique MARCHANDISE « Nombre de colis : 10 PAL ; Nature des marchandises : aucune mention ; Poids 1939 ».

ORDONNONS la restitution par la société SEMSEM SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce