AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c0eecdc6046d47afcbcb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette proposition est acceptée par la société TM INVEST, accompagnée de la mention « lu et approuvé, bon pour commande », du tampon de la société et d'une signature manuscrite.
Source officiellePage 16 sur 143
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
21 avril 2026
oppose que : Elle conteste l'intégralité des sommes réclamées, soit un montant de 21.662,77€ […] pour absence de prestations réellement exécutées et absence de validation contractuelle ou bon de commande
Source officielle