[U], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise prévoyant la poursuite d'activité avec paiement : * des frais de justice à 100 % comptant

Par acte en date du 26 juillet 2018, le CIC consent à LACS l'ouverture d'un compte courant professionnel n° 00020229704.

RG 2025 003191 / M., [U], [T] c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d,'[Localité

décembre 2024, *Vu l'article 873 du code de procédure, de : * Condamner la société SNC JLF au paiement à titre provisionnel de la somme en principal de 14 610 € majorée d'un intérêt au taux légal courant

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

* La société avait de ce fait cessé toute activité, mais la dirigeante n'aurait ni licencié le personnel salarié, ni réglé les salaires courants depuis le mois de janvier 2025.

Sur l'origine des difficultés, Maître [D] [V] a indiqué que l'entreprise fait face à une baisse constante de l'activité depuis plusieurs années et associé à l'augmentation des charges courantes et du coût

immédiat des frais de justice ; * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € ; * [Localité 1] soumises aux délais du plan : Règlement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités constantes

L'examen des offres de reprises a été fixé à l'audience du 20 Mai 2026, le délai d'amélioration courant jusqu'au 15 Mai 2026 à minuit.

être rendu le même jour et signé par Monsieur [G] en remplacement du Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire es qualité expose qu'il n'a pu avoir aucun contact

Monsieur [N] fait état d'un passif, pour cette société, d'un montant de 91.935,58 euros comprenant des dettes fournisseurs pour un montant d'environ 2.300,00 euros et du compte courant de la société MP

26/06/2015 un plan de redressement a été arrêté ; que le montant du passif due la SARL KERWOOD s'élevait à la somme de 555 814,26 euros ; que Madame [I] [A] n'ayant pas déclaré sa créance de compte courant

Le 29 janvier 2019, elle a procédé auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BETHUNE à la modification d'un EUROCOMPTE PRO n° [XXXXXXXXXX01], crédit utilisable en compte courant ouvert dans les livres du

perspectives de redressement et de prendre toutes initiatives propres à faciliter la pérennité des activités de la société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts

application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil : Condamner la SAS FRESSH DISTRIBUTION au paiement de la somme principale de 382,26 € au titre du solde débiteur du compte courant

2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants

2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants

Maître [G] [M] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 25.930,00 € à l'encontre de la société DELTA PRESSE SAS au titre d'un compte courant d'associé