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302 résultats pour « Delamare »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

14 avril 2026

14 avril 2026

Le chantier a démarré le 23 novembre 2021, Les situations de travaux ont été émises en décembre 2021 et validées par ENEDIS à hauteur de 690 885,33 € HT.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

22 mai 2026

22 mai 2026

cite la doctrine maritime rappelant que « les surestaries étant assimilées à un complément de fret, la prescription court classiquement à compter de la livraison » et que la jurisprudence les fait démarrer

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