AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69e37439cdc6046d47adf7ba
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [B] [D] juge, pour recueillir tous renseignements
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Procédures Collectives
69e37451cdc6046d47adf93c
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [E] [R] juge, pour recueillir tous renseignements
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