AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da17f3cdc6046d47dd2cd0
9 avril 2026
9 avril 2026
assigner Monsieur [H] [S] [L] [Y], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 831 798 707 ayant pour activité Petit bricolage et petits travaux de jardinage
Source officiellePage 16 sur 22
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d4ffcdc6046d4754d715
16 avril 2025
16 avril 2025
statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL COURS ET JARDINS
Source officielle