AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81ed2cdc6046d47796d88
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS Le Sept Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis
Source officiellePage 16 sur 32
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db01cdc6046d478ac09e
10 avril 2025
10 avril 2025
PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL MY-CSPPLUS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis
Source officielle