SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CAUTIONNEMENT : TENANT la qualité de caution gérante de Mr [H] [A], JUGER Mr [H] [A] mal fondé à invoquer la responsabilité de la banque, JUGER que la BANQUE POPULAIRE

Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du Code civil, Vu notamment les articles 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et L 441-9 du Code de commerce * Dire et juger

d'actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [T] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [A] [T] à l'insuffisance d'actif de

du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

que la société [Localité 1] devra mettre dans la cause tous les intervenants de l'opération, et notamment les fournisseurs et constructeurs de la pompe à chaleur et des ballons ; Juger que les frais

La demande de SARL FORMAT XXL COMMUNICATION tend à voir : Recevoir la SARL FORMAT XXL COMMUNICATION en ses demandes, la déclarer bien fondée, Dire et Juger que la créance de la SARL FORMAT XXL COMMUNICATION

de la défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, elle e tend voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, et 1189 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER

861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location paraphées et signées, Juger

JUGER que les frais et honoraires d'expertise seront supportés en totalité par Monsieur et Madame [E].

C'est dans ces circonstances qu'[O] [R] a assigné la SAS NEO par acte de Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 8 octobre 2025, aux fins d'entendre : * Juger [O] [R] exerçant

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

G] [E] dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

2025 Par exploits en date du 06/09/2024, Madame [U] [T] a assigné DOMAINE DE [Etablissement 1] (SAS), Madame [Y] [D] et Madame [W] [X] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER

C'est dans ces circonstances que la société EXPERIENCE TP sollicite le tribunal de céans, statuant en référé, en vue de désigner un expert judiciaire qui aura pour mission de déterminer l'origine desdites

débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté que les tentatives de résolution amiable des conflits telles que prévu par le décret du 11 mars 2015 ont été totalement respectées, Juger

* DIRE ET JUGER que la transmission universelle du patrimoine de la société AUTO 26 au profit de la société Libanaise DESIGNER PERFUMES ne pourra se réaliser et qu'il n'y aura disparition de la personne

novembre 2025, afin de comparaitre à l'audience du 9 décembre 2025 à 16H00, aux fins nous entendre : Vu l'assignation dénoncée, Vu les articles 66, 145, 331 et 337 du Code de procédure civile ; * JUGER

datées du 22 mai 2024, la société Locam-Location Automobile Et Matériel demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats Juger

En cas de difficultés reconnues comme étant de la responsabilité du Fournisseur, Viveris aura la possibilité de solliciter des appels en garantie. » Le titre « Article 23.