AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
27 avril 2026
27 avril 2026
ENERGIE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].5 € due pour cotisations, majorations
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CHAMBRE 01
69f336edcdc6046d47135a1a
29 avril 2026
29 avril 2026
fait assigner la société DEHETP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 422 565 804, en paiement de : * la somme de 5 481,66 euros au titre des cotisations, majorations
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