AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
6a16c7e1cdc6046d47177e76
27 mai 2026
27 mai 2026
En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de quinze factures, de la mise en demeure, d'échanges de messages
Source officiellePage 16 sur 27
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ces documents, adressés nominativement à Madame [R] [Y], contenaient des messages lui annonçant l'attribution de gains présentés comme importants, principalement sous forme de chèques, avec des formulations
Source officielle