La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ par passager en réparation de son préjudice matériel et moral.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 remis à personne habilitée par personne morale, [B] a fait assigner [D] [I] devant ce tribunal

de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

; * 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°. » * Attendu l'article L653-8 du Code de Commerce qui dispose : « Dans

recouvrement ; * CONDAMNER la société DYESE PROLINK à la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ou à titre subsidiaire, en réparation des préjudices financier et moral

des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et plus largement toute personne morale

CONDAMNER l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000, 00 euros au titre du préjudice moral.

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

[A] [O] [Adresse 5] Représenté par Me Morian MAHMOUDI – Avocat [Adresse 6] Comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.